ENTRE : La Société Procadastre, s.a.s. au capital de 30.000 euros, 919 647 578 RCS Bordeaux, dont le siège social est au 4 rue Vantrasson 33000 Bordeaux (ci-après désignée « ProCadastre »),
ET toute personne souscrivant un abonnement sur le site procadastre.com (ci-après désignée « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre ProCadastre et tout Client sur le site internet https://procadastre.com , à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://procadastre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'abonnement du Client est celle en vigueur sur le site internet https://procadastre.com à la date de passation de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.
Les CGV sont opposables aux Clients du site Internet https://procadastre.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La souscription de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
Procadastre est un outil de référence proposant des services d'information et de documentation cadastrale et de valeurs immobilières.
Les informations et les documents fournis par le site https://procadastre.com proviennent de la réutilisation et de l'agrégation par l'Editeur de données collectées et mises à disposition par des administrations et des services publics (Open Data).
Le Client peut télécharger sans filigrane l'intégralité des différents documents accessibles sur le site https://procadastre.com
Les formules d'abonnement sont celles décrites sur le site https://procadastre.com et donnent accès aux documents précités en téléchargement sans filigrane. D'autres prestations ou abonnements optionnels et payants pourraient être proposés au Client : le cas échant, ces prestations feront l'objet d'un contrat spécifique.
Les commandes se font en ligne sur le site https://procadastre.com. La commande est effectuée par le choix du Client d'un abonnement qu'il sélectionne, avant de renseigner les informations le concernant, de consulter le récapitulatif de sa commande, de prendre connaissance et d'accepter les présentes CGV et les CGU du site https://procadastre.com en cochant la case prévue à cet effet, puis de confirmer sa commande au moyen d'un clic sur le bouton « Procéder au paiement » et valider le paiement au moyen d'un clic sur le bouton « S'abonner ».
Le fait pour le Client de souscrire un abonnement sur le site procadastre.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la commande, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Le Client déclare que la validation de sa commande constitue la preuve de son consentement à ladite commande.
Procadastre propose deux formules d'abonnement :
- Soit une formule d'abonnement « Standard », celle-ci permet aux utilisateurs abonnés d'avoir un accès illimité et sans filigrane aux fonctionnalités suivantes :
Édition de documents Géorisques, édition du Plan Local d'urbanisme (PLU(i)), édition de documents de Matrice cadastrale, édition de document de Plan cadastral, édition de document de Plan de situation, édition de document de Valeur foncière, édition de document de Relevé foncier graphique. - Soit une formule d'abonnement « Premium », celle-ci permet aux utilisateurs abonnés d'avoir un accès illimité et sans filigrane aux fonctionnalités suivantes :
Édition de documents Géorisques, édition du Plan Local d'urbanisme (PLU(i)), édition de documents de Matrice cadastrale, édition de document de Plan cadastral, édition de document de Plan de situation, édition de document de Valeur foncière, édition de document de Relevé foncier graphique, personnalisation de l'entête de tous les types de documents éditables sur le site.
Procadastre propose deux durées d'abonnement :
- soit un abonnement d'une durée d'un an, avec paiement immédiat de l'intégralité du prix par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA,
- soit un abonnement d'un mois sans engagement de durée, payable mensuellement par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Les prix des abonnements, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement par le Client.
La facture est établie sur support dématérialisé et disponible à tout moment dans le compte utilisateur du Client.
ProCadastre se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux prix s'appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification de prix et aux renouvellements d'abonnement intervenus postérieure à la modification de prix, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels pour informer le Client ; Dans le cadre de l'abonnement en paiement mensuel, les modifications de prix sont applicables au Client dans les deux (2) mois suivant leur publication : le Client reçoit de ProCadastre un courrier électronique l'informant de l'augmentation tarifaire.
Si le Client ne souhaite pas accepter la modification de prix, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
S'il ne résilie pas son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix, son abonnement se poursuivra, sans aucune autre action de sa part, au tarif modifié, le Client autorisant ProCadastre à prélever le nouveau montant correspondant conformément au mode de paiement associé à son compte.
ProCadastre s'engage à fournir au Client, dans les conditions prévues aux CGU, les accès au Site et les services du Site compris dans l'abonnement souscrit. Cet engagement est une obligation de moyen.
Le Client s'engage à payer son abonnement dans les conditions et au prix fixés lors de sa commande ou du renouvellement de son abonnement.
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente et les CGU du site de ProCadastre.
Le Client s'interdit de transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, ses identifiants de connexion et/ou l'abonnement souscrit au titre du présent contrat et/ou les accès au Site et aux informations du Site que son abonnement autorise.
L'abonnement prend effet à compter de la commande du client.
Sauf résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ou changement d'abonnement, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour pareille durée que celle initiale.
L'inutilisation, temporaire ou définitive, totale ou partielle, des services compris dans l'abonnement ne donne droit à aucune prolongation, suspension ou remboursement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment (bouton résilier dans le profil utilisateur).
Sa résiliation prend effet au terme de l'abonnement en cours et ne donne droit à aucun remboursement, même partiel.
ProCadastre a le droit de résilier l'abonnement dans les cas suivants :
- En cas de non-paiement, total ou partiel, par le Client du prix de l'abonnement ;
- En cas de violation par le Client de la règlementation en vigueur, des présentes conditions générales de vente ou des CGU du site de Procadastre persistant quinze jours après l'émission d'un avis ou la première présentation d'une mise en demeure ;
En cas de mise en œuvre de sa responsabilité, ProCadastre n'est tenue que des seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que préjudices commerciaux, pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de marge ou perte de données. En outre, le montant des dommages et intérêts pouvant être dû par Procadastre est limité à 100% du prix de l'abonnement du Client effectivement encaissé par ProCadastre au cours des douze derniers mois du contrat existant ou ayant existé entre les parties.
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Si l'une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.
Aucune tolérance sur l'application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de ProCadastre à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de réclamation de l'une des parties relatives à l'interprétation ou l'exécution des CGV, l'Editeur et l'Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour en connaître, à charge d'appel.