CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le présent document définit et encadre les modalités d'accès et de navigation sur le site internet (ci-après le « Site ») de notre Société. Il détermine également les droits et obligations respectifs de l'utilisateur et de notre Société dans de cadre de l'utilisation de ce site.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le présent document, les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis comme suit :

« Abonné » : Utilisateur Vérifié ayant souscrit un abonnement en ligne permettant d'accéder aux services payants du Site ;
« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation ;
« Editeur » : la Société Procadastre ;
« Compte Vérifié » : compte d'un Utilisateur validé ;
« Site » : site internet édité par la Société Procadastre et accessible à l'adresse URL suivante : https://procadastre.com.
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site ;
« Utilisateur Vérifié » : personne ou organisme titulaire d'un compte vérifié ;

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

Du seul fait de son accès au Site, l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGU.

En cas de souscription d'un abonnement sur le Site, l'acceptation des CGU intervient après avoir rempli le formulaire de souscription de son abonnement, l'Utilisateur clique sur une case à cocher de validation figurant sur la page récapitulative de sa souscription d'abonnement.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et en particulier reconnaître que :

  • le Site lui est accessible en état et en fonction de sa disponibilité,
  • ses équipements (ordinateur, tablette, téléphone, système d'exploitation, logiciels, applications, etc…) de connexion au Site étant sous son entière responsabilité, il doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses équipements et ses propres données, notamment d'attaques virales par internet,
  • il est seul responsable de toute utilisation d'un contenu faisant référence au Site,
  • il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter le Site et pour télécharger des fichiers à partir du Site,
  • avoir connaissance des modalités techniques et des configurations requises pour le téléchargement des fichiers à partir du Site.
et
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que son équipement lui permet de consulter et d'utiliser le Site correctement et en toute sécurité.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS FOURNIES PAR LE SITE

Les informations fournies par le Site proviennent de la réutilisation sans modification et de l'agrégation par l'Editeur de données collectées et mises à disposition par des administrations et des services publics (Open Data).

L'Editeur n'accorde aucune garantie pour l'actualité, la disponibilité, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces données.

Toutes les informations sont fournies à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés au cadastre et par les organismes officiels auxquels il peut être demandé une copie de l'acte original.

L'Utilisateur recherche, sélectionne et interprète sous sa seule responsabilité les informations fournies par le Site.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues du Site.

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet.

L'Editeur s'efforce, sur la base d'une obligation de moyens, de maintenir la disponibilité du Site. Il s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.

L'accès au Site peut être momentanément suspendu pour maintenance. Dans toute la mesure de son possible, l'Editeur informera l'Utilisateur des périodes de maintenance et limitera la gêne en les prévoyant durant des plages de faible utilisation.

L'accès au Site peut également être interrompu ou suspendu pour un ou plusieurs des motifs suivants :

  • coupure d'électricité,
  • perturbations des réseaux de télécommunications,
  • défaut de notre prestataire d'hébergement,
  • force majeure.

Les équipements (ordinateurs, tablettes, téléphones, logiciels, moyens de communication …) permettant l'accès par Internet au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L'Utilisateur doit s'assurer que, à l'issue de chaque session, il se déconnecte effectivement du Site.

ARTICLE 5 - FONCTIONNALITÉS

Les principales fonctionnalités du Site sont :

  • Recherche de par adresse postale, coordonnées GPS
  • Recherche inversée par numéro de parcelle, section et commune
  • Navigation sur carte interactive
  • Afficher un fond de carte satellite
  • Afficher des calques interactifs : cadastral, plan local d’urbanisme, zones de survols autorisées et règlementées pour les Drones et leurs limites d’altitudes
  • Tracer, afficher des droites et polygones avec leurs mesures (longueur et superficie)
  • Édition de document Géorisques d’une parcelle foncière
  • Édition de Plan Local d’urbanisme (PLU(i)) d’une parcelle foncière
  • Édition de document de Matrice cadastrale d’une parcelle foncière
  • Édition de document de Plan cadastral d’une ou plusieurs parcelles foncière
  • Edition de document de Plan de situation d’une ou plusieurs parcelles foncière
  • Édition de document de Valeur foncière d’une ou plusieurs parcelles foncière
  • Visualisation de valeurs foncières sur la carte
  • Paramétrage de l’entête des documents
  • Récupération de coordonnées GPS au format décimal

Pour faciliter la compréhension de ces fonctionnalités, l'Utilisateur peut suivre le tutoriel créé par l'Editeur : https://www.youtube.com/watch?v=gRmSVuAer1U

Pour accéder aux fonctionnalités du Site, il faut être Abonné ou Utilisateur Vérifié.

ARTICLE 6 - COMPTE UTILISATEUR

Tout Utilisateur a la possibilité de créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte »).

De la création jusqu'à la suppression de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir les informations personnelles vraies, actuelles et complètes le concernant.
L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations personnelles de son Compte.

Pour créer son Compte, l'Utilisateur doit entrer dans la fonction « Profil » et renseigner un identifiant correspondant à une adresse électronique personnelle valide et le mot de passe de son choix.

Le mot de passe doit être composé d'au moins huit caractères dont une majuscule, une minuscule et un chiffre.

Pour la valider la création de son Compte, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien qu'il recevra par courriel de l'Editeur.

Lorsqu'il a validé la création de son Compte, l'Utilisateur devient Utilisateur Validé.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son Compte.
Il s'interdit de les divulguer à quiconque.
En cas de perte, de vol ou de divulgation du mot de passe de son Compte, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Editeur par courrier électronique ou postal. L'Editeur procèdera dans les meilleurs délais à l'annulation du mot de passe et fournira un nouveau mot de passe à l'Utilisateur.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiant et mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Les identifiant et mot de passe du Compte sont modifiables à tout moment via le profil de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, via son profil.
La suppression du Compte ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de l'abonnement en cours.

ARTICLE 7 - ABONNEMENT

L'abonnement aux services du Site est à destination des professionnels ainsi que des collectivités.

Pour s'abonner aux services du Site, l'Utilisateur Validé doit renseigner sa civilité, son prénom, son nom, la dénomination de son entreprise/de son organisme.

En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur Validé devient Abonné.

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ET DES PAIEMENTS

Le Site est un site marchand proposant des services d'information et de documentation cadastrale, cartographiques et de valeurs immobilières.

Les paiements sont réalisés au travers de la solution de paiement électronique Stripe de la Société Stripe Payments Europe Ltd basée à Dublin.

Aucun numéro de carte bancaire n'est enregistré par notre Société sur le Site ou dans sa base de données.

Pour tout abonnement, l'Utilisateur est automatiquement redirigé vers le système de paiement sur lequel il renseignera de manière confidentielle ses informations de paiement. ProCadastre n'a aucun accès à ces informations.

Les échanges d'informations de paiement entre votre ordinateur et le système de paiement sont chiffrés afin de sécuriser la confidentialité des données. Pour cela, le système de paiement utilise un certificat SSL signé (Secure Socket Layer), matérialisé sur l'adresse par le protocole de communication sous la forme de "https://"
Déclinant toute responsabilité sur la gestion de la sécurité de votre ordinateur, nous vous invitons à utiliser les dernières versions des logiciels contre les virus informatiques et chevaux de Troie et à les mettre régulièrement à jour. Nous vous invitons également à la plus grande prudence sur le chargement et la copie de fichiers et de programmes sur votre ordinateur.

Par ailleurs, ProCadastre ne vous demandera jamais de communiquer par mail vos coordonnées bancaires ou numéros de carte bancaire.

ARTICLE 9 - TÉLÉCHARGEMENTS

Tout Abonné ou Utilisateur Validé peut, dans les conditions précisées ci-dessous, télécharger des fichiers du Site.

9.1/ Téléchargements par un Abonné

Pendant la durée de son abonnement, un Abonné peut télécharger des fichiers à partir du Site sans limitation de nombre. Ces fichiers téléchargés ne portent pas le filigrane « ProCadastre ».

En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif de son abonnement par le Client, ProCadastre pourra suspendre le téléchargement de fichiers. La suspension persistera jusqu'à parfait paiement de l'abonnement en cours ou la résiliation de l'abonnement.

9.2/ Téléchargements par un Utilisateur Validé

Un Utilisateur Validé mais non abonné peut télécharger gratuitement des fichiers à partir du Site dans la limite de 5 (cinq) par type de document au total. Ces fichiers téléchargés portent le filigrane « ProCadastre ».

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran.

L'Utilisateur s'interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et, plus généralement, qui porterait atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et/ou à l'image de l'Editeur, ainsi qu'aux droits de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l'Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • utiliser le Site de manière loyale et conformément à la règlementation en vigueur et aux CGU,
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et les droits des tiers,
  • ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal,
  • ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire à la règlementation en vigueur,
  • ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
  • ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son Compte.
Il s'interdit de les divulguer à quiconque.
En cas de perte, de vol ou de divulgation du mot de passe de son Compte, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'Editeur par courrier électronique ou postal. L'Editeur procèdera dans les meilleurs délais à l'annulation du mot de passe et fournira un nouveau mot de passe à l'Utilisateur.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiant et mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour accéder à notre politique de confidentialité, cliquez ici.

ARTICLE 12 - COOKIES

Pour accéder à notre note d'information sur les cookies, cliquez ici.

ARTICLE 13 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour accéder à nos conditions générales de vente, cliquez ici.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent, notamment les marques, les programmes et développements spécifiques, la base de données, la charte graphique sont la propriété exclusive de l'Editeur. Aucune disposition des présentes ne serait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de l'Editeur au profit de l'Utilisateur.

L'Editeur confère à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, révocable et non transférable d'utilisation du Site.

La consultation, la réception ou le téléchargement de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l'Utilisateur.

L'Editeur fournit l'accès à l'information et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données.

Les données contenues sur le Site sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur les bases de données.
En accédant ou en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît se conformer aux dispositions de la loi, et notamment en s'interdisant l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le Site.

La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur le Site est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

ARTICLE 15 - NULLITÉ

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes CGU.

ARTICLE 16 - TOLÉRANCE

Aucune tolérance sur l'application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de l'Editeur à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de réclamation de l'une des parties relatives à l'interprétation ou l'exécution des CGU, l'Editeur et l'Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre l'Editeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 18 - VERSION - MODIFICATION

La version des CGU disponible en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l'Utilisateur. L'Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.